ART. 10	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1400
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement est reçu par l’équipe médicalefaisant état d’une pression morale ou d’un intérêt matérielmanifestement lié à la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir les situations d’abus ou de pressionpsychologique, la procédure doit être suspendue si des indicessérieux d’influence extérieure sont signalés. Cet amendementprévoit cette mesure de précaution, indispensable pour protéger laliberté de la personne face à des logiques d’intérêt ou demanipulation.