ART. 7	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1402
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans unlieu public, un établissement scolaire ou un lieu deculte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées,symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose desbornes claires au principe de liberté de lieu.