ART. 5	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1404
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande est obligatoirement formulée en présenced’un témoin indépendant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit l’obligation que toute demanded’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoinindépendant. Cette exigence vise à renforcer les garantiesrelatives à l’authenticité, à la liberté et au caractère éclairé dela volonté exprimée par la personne concernée.
La présence d’un témoin sans lien hiérarchique, médical,familial ou économique avec le demandeur permet d’attester que ladéclaration a été formulée sans contrainte, sans pression morale oupsychologique, et dans des conditions de pleine lucidité. Ce témoinindépendant joue un rôle essentiel de tiers impartial, capable decorroborer la validité du processus de formulation de lademande.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de sécurisationjuridique et éthique de la procédure. Elle constitue une garantiecomplémentaire tant pour le demandeur, dont la volonté doit êtrerespectée dans sa pleine autonomie, que pour les professionnels desanté, qui doivent pouvoir s’appuyer sur une traçabilité claire etindiscutable de la démarche.