ART. 5	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1406
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante : 
« La demande doit être rédigée intégralement à la main,signée et datée par la personne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’obligation d’un document manuscrit, quisolennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduitles risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation.