ART. 4	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1408
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir signé unerenonciation au droit à la publicité médiatique de sadémarche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que l’acte d’aide à mourir neserve de tribune ou d’instrument de pression politique oumédiatique. Il doit rester strictement intime et encadré.