ART. 4	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1409
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être accompagné par un proche lors de la formulationde la demande, sauf impossibilité constatée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actesimpulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresseaffective.