ART. 4	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une pathologie est une maladie, lorsqu’une« affection » se définit comme un « modificationpathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaîtbénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pasl’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie de manièreraisonnable. C’est la raison pour laquelle cet amendement proposede modifier ce terme au profit de « pathologiephysique », qui permet d’encadrer davantage les conditionsd’accès. 
En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas précisé sil’affection grave et incurable dont souffre la personne ayantexprimé une demande de suicide assisté est de l’ordre physique oupsychologique. Or, plusieurs maladies psychiques qui peuvent avoirdes conséquences graves et qui peuvent être jugées incurables (àl’image de l’anorexie mentale ou de la dépression chronique)peuvent être concernées par cet article. En Belgique, le cas de lajeune femme, Shanti de Corte, qui a souhaité avoir recours àl’euthanasie parce qu’elle jugeait sa « souffrancepsychologique insupportable », démontre que de tels cas sontenvisageables. Or, ces maladies psychiques peuvent être soignées etles pulsions de mort ponctuelles qui peuvent parfois tenter lespatients peuvent s’avérer de courte durée. L’institutionnalisationdu suicide assisté encouragerait nécessairement les patientsatteints de telles maladies psychiques à se donner la mort. C’estla raison pour laquelle cet amendement entend préciser la mentionde la pathologie physique, à l’exclusion de toute pathologiepsychique.