ART. 4	N°1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1410
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous influence d’une addictionactive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une addiction altère le discernement et peut affecter la libertéréelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur derisque.