ART. 4	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1412
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mise sous protectionjudiciaire dans les dix dernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridiqueou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte fortequant à la constance du discernement.