ART. 4	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1413
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourirà l’aide à mourir dans les cinqmois précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de lademande d’aide à mourir. En effet une instabilité sur ce sujetmontre une fragilité de position incompatible avec une décisionaussi grave et définitive.