ART. 4	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1414
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais etmodalités d’accès aux soins palliatifs dans sondépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que la personne dispose d’une informationconcrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’ellen’agisse pas par ignorance ou désespoir mal fondé.