ART. 4	N°1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1415
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information complète sur les soinspalliatifs existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si lapersonne a été pleinement informée des autres modalitésd’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soinspalliatifs.