ART. 4	N°1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1416
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être pris en charge par une unité mobile de soinspalliatifs avant toute instruction de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intervention d’une équipe de soins palliatifs garantit unevision globale et humaine du parcours de fin de vie et peutpermettre d’envisager d’autres solutions de soulagement.