ART. 4	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1417
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en chargepalliative complète. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à lapreuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliativecomplète. Il s’agit de garantir que toutes les solutionsd’accompagnement à la fin de vie ont été explorées, et que lerecours à l’aide à mourir ne soit pas une conséquence d’un défautde soins ou d’une prise en charge insuffisante.