ART. 4	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1418
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par la phrasesuivante : 
« Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pasd’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précaritépsychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourantl’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrancesréfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. Enimposant au médecin, lors de la validation des critèresd’éligibilité, de s’assurer que ces souffrances ne trouvent pasleur origine dans des facteurs sociaux ou psychiques transitoires —tels que l’isolement, la détresse psychologique, l’absence desoutien ou une prise en charge médico-sociale insuffisante —, ils’agit de prévenir les demandes formulées dans un contexte évitableou réversible.