ART. 4	N°1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1419
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8, substituer à la premièreoccurrence du mot :
« soit »,
les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer à la seconde occurrence dumot :
« soit »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas desouffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable parla personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressentisubjectif d’insupportabilité suffise, même si des traitementsefficaces existent.
Cet amendement vise à renforcer les garanties médicales etéthiques en rendant ces deux conditions cumulatives. Ainsi, seulesles souffrances objectivement incurables (réfractaires) etsubjectivement insupportables peuvent ouvrir droit à l’aide àmourir. Cela permet de mieux encadrer la procédure, d’éviter lesabus ou les interprétations trop larges, et de préserver lavocation ultime du dispositif : répondre à des situations médicalesextrêmes, en fin de vie.