ART. 14	N°1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1425
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 14
À l’alinéa 9, après lemot :
« qui »,
insérer les mots :
« sont volontaireset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonner la participation desprofessionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à unedémarche volontaire et préalable.
La consécration explicite du volontariat permet de garantir lerespect de la liberté de conscience de ces professionnels, principeinhérent à l’exercice médical et protégé tant par les règlesdéontologiques que par les exigences constitutionnelles relatives àla liberté personnelle.