ART. 15	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1426
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par l’ordre desmédecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de désignation des médecins membres de lacommission ne sont pas prévus. Cet amendement vise donc à palliercette lacune.