ART. 15	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1427
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 14 par lesmots :
« dont un médecinpsychiatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du discernement de la personne qui demande l’aide àmourir constitue une condition substantielle de la procédure d’aideà mourir, dès lors qu’elle conditionne la validité du consentementexprimé.
Conformément aux exigences du consentement libre et éclairéprévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique,l’évaluation de la capacité de discernement revêt une dimensionmédicale et psychique qui ne saurait être appréciée de manièreexclusivement somatique.
La présence d’un psychiatre au sein de la commission de contrôleet d’évaluation apparaît, dès lors, nécessaire afin de garantir uneexpertise adaptée aux situations susceptibles de comporter destroubles de l’humeur, des altérations du jugement ou desvulnérabilités psychiques.
Cet amendement vise à renforcer la qualité de l’évaluation, lasécurité juridique des décisions prises et la protection despersonnes concernées, en intégrant une compétence spécialiséeindispensable à l’appréciation du discernement.