ART. 15	N°1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1428
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les membres de la commissionsont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance etl’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation enprévoyant que ses membres sont nommés pour un mandat de cinq ansnon renouvelable.
La fixation d’une durée déterminée, assortie du caractère nonrenouvelable du mandat, constitue une garantie classiqued’indépendance des autorités administratives et des instancescollégiales investies de missions de contrôle. Elle permet d’évitertoute pression, explicite ou implicite, liée à la perspective d’unrenouvellement et assure l’exercice des fonctions en touteimpartialité.
Dans le cadre d’une instance appelée à se prononcer sur dessituations engageant irréversiblement la vie humaine et susceptiblede procéder à des signalements disciplinaires ou judiciaires, cesgaranties statutaires apparaissent indispensables.