ART. 15	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1429
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les membres de la commissionremplissent leur mandat à titre bénévole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les membres de la commissionexercent leur mandat à titre bénévole.
Compte tenu des missions confiées à cette instance, notamment enmatière de contrôle et d’évaluation de procédures engageantirréversiblement la vie humaine, il importe de garantir sonindépendance et de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.L’exercice des fonctions à titre bénévole constitue une garantiesupplémentaire d’impartialité, en excluant toute formed’intéressement financier attaché à l’activité de lacommission.
Cette précision participe également d’un objectif de bonnegestion des deniers publics, en évitant la création implicite d’unrégime indemnitaire dont ni le principe ni les modalités n’auraientété explicitement encadrés par la loi.