ART. 4	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi dene pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soinsdont elle pouvait bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate,« sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santédans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels etsociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonctionqui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans« prolonger abusivement les agonies ») la santé de leurpatient.
Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoirdes médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absentedes conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Il estnécessaire de conditionner l’accès à de telles procédures àl’assurance de réception de tous les soins nécessaires.