ART. 7	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1430
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois » 
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe écologiste et social, propose d’allonger de trois mois à unan le délai entre la notification de l’accès à l’aide à mourir etl’administration de la substance létale. Au-delà de ce délai, lemédecin serait tenu de réévaluer la volonté libre et éclairée dupatient sollicitant l’aide à mourir.
Le délai de trois mois apparaît eneffet insuffisant. Le délai d’un an, tel que prévu initialement parla proposition de loi, permet d’assurer un équilibre plussatisfaisant entre le temps nécessaire à la réflexion du patient etla prise en compte des éventuelles évolutions de son état desanté.
Cet amendement vise ainsi àrétablir l’équilibre du texte initial.