ART. 2	N°1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1432
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, M. Corbière, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« , lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir,et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit depermettre l’administration par un tiers selon le libre choix dupatient, au lieu de le restreindre aux situations où la personnen’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. Eneffet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir nedoit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sontpropres, elle souhaite que ce soit un tiers (professionnel desanté) qui lui administre la potion létale. Il est important que lapersonne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir lesconditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que lesconditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.