ART. 4	N°1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1433
présenté par
M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Létard, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le seuil d’atteinte à la qualité de vieen réservant le dispositif aux situations où l’affectation affectegravement la qualité de vie.