ART. 6	N°1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1436
présenté par
M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Létard et Mme Sanquer
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante : 
« Si le médecin sollicite lereprésentant de l’État dans le département pour procéder à lavérification de la condition mentionnée au 2° du mêmearticle L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sansdélai. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le médecin,de solliciter le préfet afin de procéder à lavérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L.1111-12-2. Il clarifie ainsi le rôle du préfetcomme interlocuteur administratif dans la procédure etsécurise le cadre de cette vérification.