ART. 17	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1437
présenté par
M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Létard et Mme Sanquer
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« par tout moyen, y comprispar voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou latransmission d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur lescaractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide àmourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter une incrimination trop largesusceptible d’emporter des effets disproportionnés sur l’expressionet la diffusion d’informations.