ART. 17	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. de Courson, M. Bruneau, Mme Létard et Mme Sanquer
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, après le mot : 
« accéder », 
insérer les mots : 
« ou à ne pas recourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pasrecourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droitsdans le cadre de l’action des associations habilitées.