ART. 5	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Bovet, M. Meurin, M. Tonussi, M. Evrard, Mme Colombier, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Blanc, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Lioret, M. Gery, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Ballard, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte, M. Giletti, Mme Bordes, M. Blairy, M. Dufosset, M. Guitton, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Tesson, M. Schreck, M. Le Bourgeois, M. Ménagé, Mme Ménaché, M. Bigot, Mme Robert-Dehault et Mme Hamelet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en prenant toutes les dispositions nécessaires pourgarantir cette prise en charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient enUSP en assurant l’accès effectif aux soins palliatifs tels quedéfinis à l’article L. 1110-10 du Code de la santépublique.  
L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sansrestriction administrative ou financière, afin que chaque patientpuisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé etsécurisé.