ART. 4	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportableselon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir oud’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter derecevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choixne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voirprodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquerle suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personneencourage tacitement la société à accepter la mort de personnes quipourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en cequ’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin,que tout médecin est tenu de donner.