ART. 5	N°1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1440
présenté par
M. Bovet, M. Tonussi, M. Guitton, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Evrard, Mme Colombier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Blanc, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Meurin, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Lioret, M. Gery, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Guiniot, M. Ballard, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte, M. Giletti, Mme Bordes, M. Blairy, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Tesson, M. Schreck, M. Le Bourgeois, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Bigot, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soinspalliatifs, le médecin mentionné au I du présent articles’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante etadaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte lanature et l’intensité de la douleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à garantir que le médecinveille à l’effectivité de la prise en charge d’un patient ensoins d’accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demanded’euthanasie ou de suicide assisté. 
Il est nécessaire qu’une demande d’euthanasie ou de suicideassisté ne se fasse pas en raison d’un manque de soinsappropriés ou une prise en charge insuffisante.