ART. 17	N°1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1443
présenté par
M. Bovet, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, Mme Joubert, M. Markowsky, Mme Lorho, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Gonzalez, M. Tesson, M. Schreck, M. Le Bourgeois, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et M. Bigot
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est complété par unarticle L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Estpuni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende le fait de promouvoir ou de tenter de promouvoir l’aide àmourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne,notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations oud’indications de nature à présenter de manière trompeuse oupartiale les caractéristiques ou les conséquences médicales del’aide à mourir, dans un but incitatif :
« 1° Soit en facilitant ou enencourageant l’accès à des établissements où est pratiquée l’aide àmourir ou à tout lieu où elle peut être pratiquée, ou en perturbantles conditions dans lesquelles une personne pourrait exercer unchoix libre et éclairé concernant sa fin de vie ;
« 2° Soit en exerçant despressions morales ou psychologiques, en formulant des incitationsrépétées ou en se livrant à tout acte d’influence à l’encontre depersonnes vulnérables, de patients, de leur entourage ou deprofessionnels de santé, afin de favoriser le recours à l’aide àmourir.
« II. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à ladate des faits dont l’objet statutaire comporte la défense de laprotection des personnes vulnérables ou de l’accompagnement de lafin de vie peut exercer les droits reconnus à la partie civile ence qui concerne les infractions prévues au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sanctionner la promotion de l’aideà mourir, afin de rappeler que l’acte de mettre volontairement finà sa vie ne saurait être considéré comme un acte anodin. Il s’agitd’une décision aux conséquences irréversibles, et autoriser lesdiscours incitatifs autour de la mort ferait peser un risquemajeur sur les personnes vulnérables, susceptibles d’êtreinfluencées dans des moments de fragilité.
Cette nouvelle rédaction de l’article 17 permet de prévenirtoute incitation à la mort et de protéger les personnes fragilescontre les pressions ou influences, en instaurant une réponsepénale dissuasive adaptée à la gravité de l’enjeu.