ART. 12	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, M. Markowsky, Mme Joubert, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Guiniot, M. Gonzalez, Mme Laporte, M. Tesson, M. Schreck, M. Le Bourgeois, M. Bigot et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après laseconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer lesmots : : 
« ainsi que par sa personne deconfiance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester ladécision du médecin afin que la personne de confiance de lapersonne malade puisse également faire la démarche devant lajuridiction administrative.