ART. 4	N°1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1445
présenté par
M. Bovet, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, Mme Joubert, M. Markowsky, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Lorho, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Blanc, M. Tesson, Mme Laporte, M. Schreck, M. Le Bourgeois, M. Guiniot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault et M. Bigot
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 parles mots :
« après avoir bénéficié d’uneprise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. 
En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients quisouhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l’euthanasiechangent leur point de vue. Introduire cette condition dans la loipermet d’éviter que l’euthanasie ne devienne un substitut aux soinspalliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôlesecondaire, alors qu’ils représentent une véritable alternativerespectueuse des besoins et des attentes des patients. 
Chez nos voisins européens et outre-Atlantique qui ont déjàlégalisé le suicide assisté et l’euthanasie, les barrièresinitiales tombent les unes après les autres. Ce qui était prévucomme une exception pour les maladies graves et incurables tend àdevenir la règle.
En Belgique, initialement autorisée uniquement pour les adultesen souffrance insupportable liée à une maladie grave et incurable,l’euthanasie est désormais ouverte aux mineurs dans certainesconditions depuis 2014.
Aux Pays-Bas, bien que l’euthanasie et le suicide assisté aient étélégalisés pour les personnes souffrant de maladies graves, desautorisations récentes concernent désormais des personnes exprimantune « fatigue de vivre », sans pathologie justifiable.
Au Canada, les termes « phase terminale » ont disparu de laloi.
Ces exemples montrent que, sans encadrement strict, l’accès àl’euthanasie et au suicide assisté tend à s’élargirprogressivement, y compris à des situations qui ne relèvent pas dela fin de vie.
Il convient donc de préciser dans la loi que toute demanded’euthanasie ou de suicide assisté doit être précédée d’une priseen charge effective en soins palliatifs, afin de garantir que cespratiques restent encadrées et respectueuses de la fin de vie despatients.