ART. 4	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, M. Markowsky, Mme Joubert, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guiniot, M. Guitton, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Gonzalez, Mme Laporte, M. Schreck, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault et M. Bigot
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informée de l’existence des soins palliatifs, deleurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer uneprise en charge et un accompagnement dans une unité de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à garantir que toute personnesouhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’uneinformation complète sur les soins palliatifs et d’une propositionconcrète de prise en charge dans une unité spécialisée.