ART. 4	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement.Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager lasociété sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soinset en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assistéou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitementla société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoirdes soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle faitprivilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que toutmédecin est tenu de donner.