ART. 10	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1450
présenté par
M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, Mme Joubert, M. Markowsky, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Laporte, M. Gonzalez, M. Tesson, M. Schreck, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault et M. Bigot
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, après lemot : 
« informe », 
insérer les mots : 
« , oralement, par écritou par tout mode d’expression possible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La renonciation peut être exprimée par tout mode d’expressionpossible afin de garantir le consentement de la personne maladejusqu’au bout du processus.