ART. 2	N°1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1454
présenté par
Mme Panonacle, Mme Piron et Mme Le Feur
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« , lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la personne malade de choisirla modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus. Laproposition de loi votée en première lecture établit en effet uneforme de discrimination fondée sur la « capacité physique » de lapersonne malade à procéder ou non à l’administration.
Outre le fait que devoir juger de la capacité physique d’unepersonne malade en fin de vie à s’auto-administrer la substancelétale risque de créer des tensions dans la pratique, cettedéfinition ne prend pas en compte les situations où la personnemalade ne serait pas en mesure de procéder à l’auto-administrationpour des raisons autres que physiques, par exemple en raison d’uneangoisse importante, ou ne souhaiterait pas le faire pour desraisons personnelles (par exemple le souhait de ne pas laissercette dernière image à ses proches), ou encore parce qu’elle sesentirait plus sécurisée par un accompagnement soignant, par peurde mal réaliser ce qui relève d’un geste médical et technique oupar crainte de complications.
Cette définition ne laisse pas non plus la possibilité auxsoignants qui le souhaiteraient et y trouveraient du sensd’accompagner la personne en administrant le produit, en accordavec elle. Ce choix doit relever d’une décision partagée entre lapersonne malade et le soignant qui l’accompagne.
Par ailleurs, il est important de noter que dans les pays où lechoix est laissé aux personnes malades de s’auto-administrer lasubstance ou d’être assistées par un tiers, la quasi-totalitéchoisit d’être assistée. De plus, considérer l’assistance par untiers comme une exception entretient une hiérarchie de jugementmoral envers la personne malade comme envers le soignant quiaccomplit l’acte.
Nous rappelons enfin qu’il est essentiel que l’administration soitassistée ou réalisée par un professionnel de santé volontaire.Comme pour tout autre accompagnement de fin de vie, les personnesmalades et leurs proches attendent des soignants qu’ils lessécurisent physiquement et psychologiquement. Aucune législation neprévoit la possibilité qu’un tiers non soignant, possiblement unproche, puisse assister la personne malade. Nous n’avons aucunrecul sur l’impact d’un tel geste sur les proches ni sur lesrelations familiales.
Il convient au contraire de permettre aux proches de se concentrerpleinement sur la présence et l’accompagnement des derniersinstants. Enfin, le risque de complications existe, d’autant pluschez des personnes affaiblies par leur pathologie (fausse route,convulsions, vomissements, reprise de conscience…). Une tellemodalité ne garantit ni la qualité ni la sécurité de l’acte, pourla personne malade comme pour ses proches, qui pourraient vivre undeuil traumatique.
Cet amendement a été travaillé avec l’ARSLA et France AssosSanté.