ART. 6	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1455
présenté par
Mme Panonacle, Mme Piron et Mme Le Feur
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Imposer une réévaluation du caractère libre et éclairé de lavolonté lorsque la confirmation de la demande intervient plus detrois mois après la notification de la décision laisse entendre quel’autorisation à bénéficier d’une aide à mourir aurait une validitélimitée à trois mois. Passé ce délai, la personne malade devraitrenouveler l’ensemble de ses démarches.
L’expérience des pays ayant légiféré sur l’aide à mourir montreque, pour nombre de personnes, savoir qu’elles pourront y recourirleur permet de dépasser les limites qu’elles s’étaient initialementfixées. Elles ont besoin de savoir que cette possibilité existe,sans notion de date butoir. Supprimer cet alinéa redonne auxpersonnes malades le droit d’anticiper mais aussi celui deretarder. Ces deux droits doivent coexister. Certaines personnestémoignent d’ailleurs que c’est le fait de savoir qu’on peut partirqui permet de rester.
Les personnes atteintes de pathologies neuro-évolutives, notamment,demandent à pouvoir bénéficier de cette autorisation enanticipation afin de choisir le moment venu sans devoir subir ànouveau une procédure lourde, ni craindre une remise en cause deleur capacité de discernement.
Introduire un délai arbitraire crée une « autorisation » à duréelimitée. Cela fait également peser un risque thérapeutique : lapersonne malade pourrait renoncer à des traitements antalgiques ousédatifs efficaces par peur d’altérer sa conscience et de perdre lapossibilité de confirmer sa demande. Ce dilemme est incompatibleavec les principes de la médecine palliative et du droit à ladignité.
Par ailleurs, l’article 7 prévoit déjà une réévaluation dudiscernement si la date retenue est postérieure de trois mois à lanotification. Il est donc redondant de prévoir une procéduresimilaire à l’article 6.
Plutôt qu’une validité uniforme et arbitraire, la loi devraits’inscrire dans une logique de confiance, de souplesse encadrée etd’adaptation au rythme singulier de chaque personne.
Cet amendement a été travaillé avec l’ARSLA et France AssosSanté.