ART. 9	N°1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°1457
présenté par
Mme Panonacle, Mme Piron, M. Marion et Mme Le Feur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« , si elle n’est pasphysiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de laCommission des affaires sociales et à permettre à la personnemalade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise leplus.
La rédaction actuelle introduit une discrimination fondée sur lacapacité physique. Elle ne prend pas en compte les situations où lapersonne ne pourrait s’auto-administrer pour des raisonspsychiques, personnelles ou par besoin d’un accompagnementsoignant. Elle empêche également les soignants volontairesd’accompagner la personne en administrant le produit, en accordavec elle.
Ce choix doit relever d’une décision partagée entre la personnemalade et le soignant. Dans les pays où cette possibilité existe,la quasi-totalité des personnes choisissent l’assistance par untiers. Maintenir cette distinction entretient une hiérarchie moraleinjustifiée envers les personnes malades comme envers lessoignants.
Cet amendement a été travaillé avec l’ARSLA et France AssosSanté.