ART. 5	N°1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1458
présenté par
Mme Panonacle, Mme Piron et Mme Le Feur
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La demanded’aide à mourir, lorsqu’elle est formulée de manière anticipée,peut être intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement prévupar la loi n°   du   visant àgarantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soinspalliatifs, sous réserve que cette volonté soit réaffirmée à chaqueétape clé du suivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée une passerelle avec la proposition de loivisant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs. Le planpersonnalisé d’accompagnement est un outil vivant, qui incarne lacontinuité du lien thérapeutique et l’évolution des choix dupatient. Il est donc naturel qu’il puisse accueillir, si lapersonne le souhaite, l’expression anticipée de sa volonté d’avoirrecours à l’aide à mourir.
Cette articulation évite les ruptures de parcours, les doublons etles incohérences. Elle garantit que la personne malade n’ait pas àredire ce qu’elle a déjà pensé, écrit et partagé.
Parce qu’une volonté exprimée ne vaut que si on lui fait une placedans le réel.
Cet amendement a été travaillé avec l’ARSLA et France AssosSanté.