ART. 9	N°1462 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1462 (Rect)
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Une mention spécifique estportée sur le certificat de décès : « suicideassisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par laloi ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer un suivi statistique fiable et transparent des situationsayant donné lieu à une euthanasie ou un suicide assisté.
À cette fin, il est proposé deprévoir une mention spécifique sur le certificat de décès établidans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 ducode général des collectivités territoriales.
Cette mesure permettraitd’améliorer l’évaluation publique du dispositif, d’en assurer latraçabilité et de disposer de données précises pour éclairer ledébat et l’évolution éventuelle du cadre légal.