ART. 9	N°1464 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1464 (Rect)
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 9
À l’alinéa 12, après lemot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarationset des faits marquants observés lors de la procédured’administration de la substance létale ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourantla procédure d’administration de la substance létale.
L’exigence d’un compte renduexhaustif permet de garantir une documentation complète et précisedes déclarations de la personne concernée ainsi que des faitsmarquants intervenus au cours de la procédure.
Les recommandations de la HauteAutorité de santé relatives à l’amélioration de la qualité et ducontenu du dossier patient soulignent la nécessité d’un suivirigoureux et détaillé dans les situations médicales sensibles, afinde préserver les droits du patient et d’assurer la sécuritéjuridique des professionnels de santé.
Il est d’autant plus indispensabled’appliquer ces principes dans le cadre d’un acte irréversible telque l’administration d’une substance létale.