ART. 3	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1468
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose :
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et del’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit derecevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et lessoins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dontl’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécuritésanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance auregard des connaissances médicales avérées. Les actes deprévention, d’investigation ou de traitement et de soins ne doiventpas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir derisques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Cesdispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation desécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santéni de l’application du titre II du présent livre.
Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne etaccompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Lesprofessionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leurdisposition pour que ce droit soit respecté. »
En insérant dans l’article ci-dessus la possibilité « d’accéder àl’aide à mourir », la rédaction de cette proposition de loi laisseentendre que le suicide assisté et l’euthanasie seraient dessoins. Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne constituentpas des soins, mais bien des procédures d’aide active àmourir. 
Plus globalement, cet article découle de la légalisationdu suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignéesici par l’expression « aide à mourir ». Or, envisager de légaliserle suicide assisté comme l’euthanasie n’est pas opportun, notammentdans la mesure où le développement des soins palliatifs en Francereste insuffisant.
Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article.