ART. 4	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1469
présenté par
M. Rodwell
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence au regard de lademande de suppression de l’article 2 puisqu’il s’agit ici dedéfinir les conditions d’accès à « l’aide à mourir », c’est-à-direle suicide assisté et l’euthanasie. Or, l’état actuel des choses,il n’apparait pas opportun de modifier notre législation sur la finde vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soinspalliatifs. La priorité absolue de nos politiques d’accompagnementdes personnes en fin de vie doit être celle d’assurer à tous ceuxqui le veulent et à tous ceux qui le nécessitent, un accès auxsoins palliatifs.