ART. 6	N°1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1470
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Molac, Mme de Pélichy et M. Lenormand
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, après lemot : 
« confirmer », 
insérer les mots : 
« par écrit ou, lorsqu’ellen’est pas en mesure de le faire, par tout mode d’expression adaptéà ses capacités, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la possibilité pour lespatients d’utiliser tout moyen adapté pour exprimer leurvolonté. 
Si un décret est prévu à l’article 13 pour préciser lesconditions d’application notamment de la forme et du contenu de lademande de l’aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs duprésent amendement souhaitent que cette disposition puisse êtreinscrire dans la loi, afin qu’elle ne puisse pas faire l’objet demodifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais aussi pourpermettre l’application rapide de la loi.