ART. 5	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparait pas opportun de modifier notre législation sur lafin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et lessoins palliatifs. La priorité absolue de nos politiquesd’accompagnement des personnes en fin de vie doit être celled’assurer à tous ceux qui le veulent et à tous ceux qui lenécessitent, un accès aux soins palliatifs.
L’article 5 de la proposition de loi vise à définir la procédurevisant à mettre en oeuvre l’aide à mourir. Dès lors et parcohérence avec la demande de suppression des articles précédentslégalisant et définissant l’aide active à mourir, il convient desupprimer cet article.