ART. 6	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1475
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« médecin mentionné au Idu présent article à l’issue de la procédure collégialementionnée », 
les mots : 
« collège pluriprofessionnelmentionné ».
II. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer aumot : 
« Il », 
les mots : 
« Le médecin mentionnéau I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d’uneprocédure collégiale pour évaluer la demande d’aide à mourir, viseà préciser que c’est bien le collège pluriprofessionnel qui rendune décision et le médecin, saisi par la personne malade et àl’initiative de cette procédure collégiale, qui notifie la décisionà la personne malade.