ART. 7	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1476
présenté par
M. Rodwell
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparait pas opportun de modifier notre législation sur lafin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et lessoins palliatifs. La priorité absolue de nos politiquesd’accompagnement des personnes en fin de vie doit être celled’assurer à tous ceux qui le veulent et à tous ceux qui lenécessitent, un accès aux soins palliatifs.
Amendement de suppression de cet article détaillant la procédurede mise en oeuvre de l’aide active à mourir, par cohérence avec lesprécédents d’amendement de suppression des articles légalisantl’aide à mourir et la définissant.