ART. 2	N°1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1478
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Molac, Mme de Pélichy et M. Lenormand
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« , lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa précise que la personne ne peut avoir accès à l’aide àmourir si elle n’est pas en capacité physique de réaliser elle-mêmele geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mentionafin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l’aideà mourir qu’elle soit en capacité ou non de réaliser elle-mêmel’acte létal.